Communiqué de presse du 26-08-2008

CADAC (coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception)

Les décrets du 22 août 2008 sur le « livret de famille » et l’« acte d’enfant sans vie »: Un recul pour le droit des femmes, des mesures mortifères :


Faisant suite à l’arrêt du 6 février 2008 de la 1ère Chambre de la Cour de Cassation – dont nous avions dénoncé la remise en cause qu’il impliquait du droit à l’avortement – les ministres de la Justice et de la Santé publient au journal officiel du 22 août, deux décrets et leurs arrêtés modifiant les conditions d’établissement d’un « acte d’enfant sans vie » et autorisant son inscription sur le livret de famille des parents.
L’établissement de cet acte n’est plus soumis, comme il l’était précédemment selon la circulaire du 30 novembre 2001, a des limites sur l’age (22 semaine d’aménorrhée), ou le poids (500G) d’un fœtus mort, mais à la présentation d’un certificat médical d’accouchement dont le modèle est joint aux textes officiels, signé par le praticien (médecin ou sage-femme) ayant effectué l’accouchement, ou par un autre praticien « qui dispose des éléments cliniques permettant d’en affirmer l’existence ».
On est atterré par l’absurdité de ces textes qui satisfont aux pressions de groupes religieux intégristes et qui font l’effet d’un bricolage et leur absurdité. Nulle part n’apparaît de mention concernant le stade de développement de l’embryon, au mépris de la législation encadrant par ailleurs l’IVG !

Proposer en effet l’inscription au registre de l’Etat Civil et sur le livret de famille d’un fœtus-mort, quel que soit son stade de développement ou son poids, c’est, de fait, quoiqu’en disent les ministres, reconnaître une personnalité juridique à l’embryon. Nous sommes donc bien, ainsi que nous l’avions dénoncé, en train de glisser vers la reconnaissance du statut juridique de « personne » à l’embryon, et par là vers la possible remise en cause du droit à l’avortement, vers la remise en cause du droit des femmes à disposer de leur corps, à vivre leur sexualité comme elles l’entendent, et à décider librement du nombre d’enfants qu’elles souhaitent.

L’ANCIC, la CADAC et le MFPF dénoncent fermement l’ambiguïté, l’absence de courage et de responsabilité de ces textes, et l’offensive sournoise dont ils sont porteurs contre le droit à l’avortement, droit fondamental des femmes.

Ils n’acceptent pas que le gouvernement, instrumentalisant la détresse de certaines femmes, cautionne l’esprit mortifère d’une telle démarche, au détriment des enfants vivants dans les fratries, qu’il favorise la confusion entre le projet d’enfant et la réalité de la personne née vivante.

Ils considèrent comme inacceptable la réponse faite aux questions sociétales que pose l’arrêt de la Cour de Cassation, par les ministères de la justice et de la santé qui, en précipitant la parution de ces décrets à quelques mois de la consultation nationale sur la loi de bioéthique annoncée par ce même gouvernement, privent notre société d’un véritable débat, tout en cautionnant les positions hors-la-loi des anti-IVG.

Partout dans le monde des lobbies oeuvrent ouvertement, au détriment de la santé et de la vie des femmes, pour empêcher toute légalisation là où ce droit fondamental n’existe pas, ou pour le supprimer là où il existe.

L’ANCIC, la CADAC, le Planning n’acceptent pas que soient mis en place des textes mortifères pour les femmes et les familles et que soit remis en cause, par quelques moyens que ce soit, le droit à l’avortement obtenu après un long combat et au prix d’un lourd tribut payé par les femmes.

Paris, le 26 août 2008
ANCIC CADAC MFPF
Contacts :
Philippe Lefebvre (ANCIC) : Tél : 06 16 56 25 99 /email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Maya Surduts (CADAC) : Tél. 06 07 48 71 83 / email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Marie-Pierre Martinet (MFPF) : Tél : 01 48 07 29 10 / 06 70 19 83 48 / email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Communiqué de presse du 26-08-2008

CADAC (coordination des associations pour le droit à l’avortement et à la contraception)

Les décrets du 22 août 2008 sur le « livret de famille » et l’« acte d’enfant sans vie »: Un recul pour le droit des femmes, des mesures mortifères :


Faisant suite à l’arrêt du 6 février 2008 de la 1ère Chambre de la Cour de Cassation – dont nous avions dénoncé la remise en cause qu’il impliquait du droit à l’avortement – les ministres de la Justice et de la Santé publient au journal officiel du 22 août, deux décrets et leurs arrêtés modifiant les conditions d’établissement d’un « acte d’enfant sans vie » et autorisant son inscription sur le livret de famille des parents.
L’établissement de cet acte n’est plus soumis, comme il l’était précédemment selon la circulaire du 30 novembre 2001, a des limites sur l’age (22 semaine d’aménorrhée), ou le poids (500G) d’un fœtus mort, mais à la présentation d’un certificat médical d’accouchement dont le modèle est joint aux textes officiels, signé par le praticien (médecin ou sage-femme) ayant effectué l’accouchement, ou par un autre praticien « qui dispose des éléments cliniques permettant d’en affirmer l’existence ».
On est atterré par l’absurdité de ces textes qui satisfont aux pressions de groupes religieux intégristes et qui font l’effet d’un bricolage et leur absurdité. Nulle part n’apparaît de mention concernant le stade de développement de l’embryon, au mépris de la législation encadrant par ailleurs l’IVG !

Proposer en effet l’inscription au registre de l’Etat Civil et sur le livret de famille d’un fœtus-mort, quel que soit son stade de développement ou son poids, c’est, de fait, quoiqu’en disent les ministres, reconnaître une personnalité juridique à l’embryon. Nous sommes donc bien, ainsi que nous l’avions dénoncé, en train de glisser vers la reconnaissance du statut juridique de « personne » à l’embryon, et par là vers la possible remise en cause du droit à l’avortement, vers la remise en cause du droit des femmes à disposer de leur corps, à vivre leur sexualité comme elles l’entendent, et à décider librement du nombre d’enfants qu’elles souhaitent.

L’ANCIC, la CADAC et le MFPF dénoncent fermement l’ambiguïté, l’absence de courage et de responsabilité de ces textes, et l’offensive sournoise dont ils sont porteurs contre le droit à l’avortement, droit fondamental des femmes.

Ils n’acceptent pas que le gouvernement, instrumentalisant la détresse de certaines femmes, cautionne l’esprit mortifère d’une telle démarche, au détriment des enfants vivants dans les fratries, qu’il favorise la confusion entre le projet d’enfant et la réalité de la personne née vivante.

Ils considèrent comme inacceptable la réponse faite aux questions sociétales que pose l’arrêt de la Cour de Cassation, par les ministères de la justice et de la santé qui, en précipitant la parution de ces décrets à quelques mois de la consultation nationale sur la loi de bioéthique annoncée par ce même gouvernement, privent notre société d’un véritable débat, tout en cautionnant les positions hors-la-loi des anti-IVG.

Partout dans le monde des lobbies oeuvrent ouvertement, au détriment de la santé et de la vie des femmes, pour empêcher toute légalisation là où ce droit fondamental n’existe pas, ou pour le supprimer là où il existe.

L’ANCIC, la CADAC, le Planning n’acceptent pas que soient mis en place des textes mortifères pour les femmes et les familles et que soit remis en cause, par quelques moyens que ce soit, le droit à l’avortement obtenu après un long combat et au prix d’un lourd tribut payé par les femmes.

Paris, le 26 août 2008
ANCIC CADAC MFPF
Contacts :
Philippe Lefebvre (ANCIC) : Tél : 06 16 56 25 99 /email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Maya Surduts (CADAC) : Tél. 06 07 48 71 83 / email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.
Marie-Pierre Martinet (MFPF) : Tél : 01 48 07 29 10 / 06 70 19 83 48 / email : Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

Depuis le temps qu'on en parle entre nous...

Depuis le temps qu'on l'espèrait...

Enfin l' appel est lancé...Mais de quoi il parle, le Frédo??

Après avoir vu défiler les retraités,  puis les profs avec les étudiants/lycéens, ensuite ce fut le tour des gaziers-électriciens de "sortir prendre l'air", et il y eut les cheminots, maintenant ce sont les cadres, mais aussi les sans-papiers (et j'en oublie sûrement !) ; nous avons été nombreux à nous demander mais qu'attendent les syndicats pour qu'un appel à la grêve générale soit lancé ???...Force est de constater que sur le plan national, les dirigeants syndicaux n'ont pas cette volonté, les occasions ont été nombreuses pourtant, mais Nicolas I° ne va pas peut être pas assez loin  pour ces responsables...

Ces syndicats semblent préférer le "chacun ses revendications", "chacun dans son coin" : on ne va pas mélanger les professions, non plus !!!

Alors plutôt que chacun reste de son côté de trottoir, unissons-nous sur la route de la grève  générale!

Cela fait longtemps, au NPA, que nous sommes conscients que les luttes doivent converger vers "l'ennemi de l'humanité" : le capitalisme.

Et bien cet appel est arrivé, mais il ne vient pas d'un  ou plusieurs syndicats, ni d'un parti politique mais du Conseil National de la Résistance.dont voici le lien :   http://www.conseilnationaldelaresistance.fr/

Non, nous ne sommes pas revenus en 44, je vous rassure, cependant nos libertés, nos droits sont sévèrement mis à mal par le sarkozysme ambiant. Cette grève générale est l'occasion pour les chômeurs, les salariés, les écolos, et tous les mécontents de la démocrature à la sauce sarkozyenne de résister à la politique ultra-libérale (allongement de la durée du temps de travail, casse du Code du travail, etc...) et sécuritaire  (Edvige, etc...) du gouvernement...

De plus, rappelons les propos de notre président : "Désormais, quand il y a une grève, plus personne ne s'en aperçoit"

Cela sera une belle occasion pour le faire mentir !!

Frédo

PS : ce texte n'engage que son auteur...& pas le NPA !!

Petit rappel des propos de Sarkozy du 6 avril 2004 à Chinon au sujet de la privatisation de GDF...

http://www.dailymotion.com/relevance/search/Sarkozy%2Bprivatisation%2BGDF/video/xgv7a_sarkozy-gdf